Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? responsable du site service-public.fr. Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9, Exception à la règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8), Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile, Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile, Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15, Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité, Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile. Voici la liste des justificatifs de domicilevalables pour faire une carte grise, qui doivent être à votre nom complet : Une facture d'électricité, d’eau ou de gaz Un avis d’imposition ou de non-imposition Une facture de téléphone fixe, mobile ou internet Il peut s’agir de l’une des pièces mentionnées précédemment. Vous pouvez enfin fournir un titre de propriété si vous êtes propriétaire ou une q… Vous trouverez ci-dessous les justificatifs de domicile valables selon votre situation. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : sur … ». Il devra également justifier du domicile en fournissant l’un des documents mentionnés dans la liste suivante : De plus, l’hébergeant doit stipuler à travers une l’attestation d’hébergement, que vous êtes bien hébergé chez elle. Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants : La copie d'une facture électronique est acceptée. En effet, les certificats de domicile ou de résidence en mairie sont dorénavant remplacés par une attestation sur l'honneur, et uniquement les documents officiels sont acceptés. Le justificatif de domicile est généralement requis dans toutes procédures administratives, notamment dans une transaction commerciale ou dans des négociations diverses. Vous pouvez me retrouver sur LinkedIn. Dans le cadre d’une formalité administrative ou financière, il peut vous être demandé de fournir une justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement. Le cas échéant, l’attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme d’accueil reconnu par la préfecture peut faire office de justificatif. Cette attestation de domicile permettra à l’individu de se prévaloir de ses droits de citoyen recensé dans les Registres d’état civil. Liste des justificatifs de domicile valables : Non. Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi), Acte de propriété du terrain ou contrat de location, Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse. Justificatif de Domicile. Dans le cas où la société est domic… Certificats de non-gage : à quoi ça sert ? Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, essence ou diesel, vous n’échapperez pas à l’établissement de la carte grise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Merci de réessayer ultérieurement. générales d'utilisation. Par la même occasion, de nombreux types de papiers peuvent être requis en même temps pour confirmer une adresse de domiciliation. C'est pour cela que j'ai créé Caroom, parce que OUI il existe de très bons mandataires ! Toutefois, il vous sera également demandé, outre le permis de conduire et une pièce d’identité, un livret spécial de circulation ou carnet de circulation en cours de validité, en complément du justificatif de domicile. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. S’il s’agit d’une personne morale :  de type entreprise, usine, association, club, syndicat, société civile professionnelle telle que : industriel, commercial, hommes de loi… il sera demandé, en guise de justificatif de domicile, de fournir : Si la demande de carte grise est formulée par une entreprise individuelle, il faudra fournir l’un de ses documents : Enfin, dans le cas d’une copropriété immobilière, un des papiers suivants : Une fois que vous avez acquis le véhicule, il vous reste à formuler une demande d’immatriculation aux fins de délivrance de la carte grise. Il faudra donc que la personne qui vous héberge fournisse une copie de sa carte d’identité (ou passeport), les documents officiels (comme la carte demandeur emploi, l’attestation de sécurité sociale,…). Les justificatifs de domicile qui sont acceptés par l’État varient en fonction de la façon ... le livret spécial de circulation ou le carnet spécial de circulation régulier sont des justificatifs de domicile valables. Il vise à déterminer avec précision l'adresse du lieu de résidence. Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Ancien vendeur de voitures neuves et d'occasions auprès d'un mandataire automobile, je connais les rouages de cette profession avec les abus qu'on lui connait, depuis plus de 10 ans. Peut-on perdre des points sur son permis à l'étranger . l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? 3. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Merci ! Parfait ! Vous l’aurez compris, le justificatif de domicile est une pièce essentielle, au même titre que la pièce d’identité. Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois.Quels sont les justificatifs qui sont acceptés pour faire des démarches liées au certificat d’immatriculation?Quels sont les critères à respecter ? Faire l’achat d’une voiture requiert une certaine, Le justificatif de domicile pour la carte grise. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Essayez ultérieurement. Quels documents pourront alors servir de justificatif de domicile ? soit un organisme agréé par le préfet. Ces documents sont valables si le domicile est au nom du particulier. C’est un élément-clé dans la constitution de votre dossier pour la transaction d’achat de véhicule, neuf ou d’occasion. d’inactivité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. ministères et organismes publics. Le justificatif de domicile détermine la localisation géographique de l’individu, qu’il soit vendeur ou acheteur, attestant qu’il n’es… En fonction de l’entité (personne morale ou physique) qui le réclame, ou encore de la nature de la transaction à effectuer, la forme classique du justificatif de domicile est l’attestation d’hébergement dûment signée et délivrée par l’autorité administrative de la circonscription territoriale de résidence de l’individu. Par ailleurs, vous devez également savoir que dans le cadre de l’ouverture d’un compte professionnel, seules certaines pièces seront acceptées. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour les personnes qui peuvent produire un justificatif de domicile à leur nom, les pièces demandées sont, dans la plupart des cas, un des documents suivants : facture d’électricité, d’eau ou de gaz, une facture de téléphone (fixe, parfois mobile, ou internet), un avis d’imposition ou de non-imposition, un titre de propriété ou encore une quittance de loyer, et enfin une attestation ou facture … Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ? Vous trouverez ci-dessous tous les documents valables qu’il vous sera possible de présenter en tant que justificatif de domicile. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous n'avez à fournir qu'un seul justificatif de domicile dès lors que ce document est à votre nom. Tout savoir sur le Certificat Provisoire d'Immatriculation WW (CPI WW), Vendre sa voiture : tout savoir sur les formalités administratives pour céder son véhicule, Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d'occasion. Une fausse déclaration d’hébergement réalisée pour un tiers (et non pour soi-même) peut être punie d’un an de prison et 15 000 euros d’amende au maximum. Contrôle technique automobile : le guide pour passer votre voiture, Assurance auto : le guide pour tout savoir sur les assurances. Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées. Par exemple : « Je soussigné Monsieur Jean DUPONT né à Paris le 19/09/1965  atteste sur l’honneur héberger Monsieur Joseph Duprès né à Caen le 01/02/1990 à mon domicile du 1 Rue des Pommiers 14000 Caen. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pauvres femmes mariées qui se trouvent dans l’obligation de se résoudre à réclamer un certificat d’hébergement à leur mari pour pouvoir fournir un justificatif de résidence de moins de 3mois et pourtant nous sommes en France et en 2021 !!! Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il doit ainsi lui permettre de faire valoir ses droits dans toutes transactions qu’il souhaite mener à terme, comme dans l’achat ou la vente de véhicule, aussi bien auprès de la boutique physique d’un concessionnaire automobile, mandataire auto ou auprès d’un particulier. Vous êtes hébergé : une attestation sur l'honneur, datée et signée par l’hébergé et l'hébergeant, certifiant l'hébergement ; et un justificatif de domicile de l'hébergeant parmi les documents cités en (1). Les factures doivent avoir moins de 6 mois (auparavant 3 mois). De fait, il faudra prouver son domicile en : En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.